Haití | Critican a Jovenel Moïse por decreto que establece una Agencia Nacional de Inteligencia
Intensas críticas en Haití por decreto sobre agencia de inteligencia
El decreto que establece una Agencia Nacional de Inteligencia (ANI) en Haití fue blanco de enconadas críticas, y calificado de inconstitucional durante la semana que concluye hoy.
Para el Sector Democrático y Popular, una de las plataformas más hostiles al gobierno, la estructura tiene como objetivo instaurar una dictadura, al estilo de François y Jean Claude Duvalier, que gobernaron el país de 1957 a 1986 con mano de hierro.
Fernando Duclair, integrante del sector, dijo a la prensa que el decreto otorga plenos poderes a la agencia, entre ellos la represión, y es un mecanismo que permitirá al mandatario, Jovenel Moïse, tener el control de la nación.
Criticó además, que la resolución exime de responder ante la justicia a los agentes en el ejercicio de su función y a operar de forma anónima.
Por su parte, el Colectivo 4 de diciembre denunció que la ANI presuntamente permitirá a las autoridades legalizar la represión y desechar las demandas de la población, mientras agrava la situación del bandidaje y la multiplicación de actos violentos.
Este sábado, el Grupo Central, integrado por representantes de Naciones Unidas, la OEA, y embajadores de varias naciones, expresó su preocupación por el decreto, que otorga a los agentes de esta institución inmunidad casi legal, abriendo así la posibilidad de abuso, aseguraron.
También criticaron la disposición sobre el fortalecimiento de la seguridad pública que amplía la calificación de acto y prevé penas especialmente severas de entre 30 a 50 años de prisión.
André Michel, portavoz del Sector Democrático y Popular, señaló que las observaciones del Grupo Central no son suficientes.
‘La comunidad internacional debe dejar de apoyar al régimen de PHTK (Partido Haitiano Tet Kale) que se ha aliado con las bandas armadas para masacrar a las poblaciones de los barrios obreros’, escribió en sus redes sociales.
El primer ministro, Joseph Jouthe, por su parte, pidió al grupo Central ayuda para poner fin a los grupos armados que siembran el terror en las familias, aunque no se refirió a los polémicos decretos.
Haïti – Diplomatie : Le Core Group inquiet des conséquences de 2 décrets
Samedi 12 décembre, le Core Group (composé des Ambassadeurs d’Allemagne, du Brésil, du Canada, d’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de France, de l’Union Européenne, du Représentant spécial de l’Organisation des États Américains et de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies) a exprimé dans un communiqué son inquiétude suite à la publication le 26 novembre 2020 du Décret portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale d’Intelligence (ANI) et du Décret pour le renforcement de la sécurité publique.
Le Décret sur le renforcement de la sécurité publique étend la qualification d’« acte terroriste » à certains faits qui n’en relèvent nullement et prévoit des peines particulièrement lourdes (de 30 à 50 ans de prison) https://www.haitilibre.com/article-32449-haiti-flashdecret-choc-definissant-les-actes-terroristes-et-sanctions-en-haiti.html
Le Décret créant l’ANI donne aux agents de cette institution une quasi-immunité juridique, ouvrant ainsi la possibilité à des abus https://www.haitilibre.com/article-32455-haiti-politique-decret-sur-la-creation-de-l-agence-de-renseignement-d-haiti.html
Ces deux décrets présidentiels, pris dans des domaines qui relèvent de la compétence d’un Parlement, ne semblent pas conformes à certains principes fondamentaux de la démocratie, de l’État de droit, et des droits civils et politiques des citoyens. Le Core Group souligne également l’importance de rétablir un Parlement élu par l’organisation des élections législatives au plus vite, dès que les conditions d’un scrutin démocratique seront remplies.
Réagissant au Corps diplomatique, Rénald Lubérice Secrétaire Général du Conseil des ministres et Conseiller du Chef de l’État a écrit sur son compte twitter « Nous avons assez vu, assez vécu. De nos amis nous pouvons recevoir des conseils. Mais point de leçon à recevoir. Toutes les leçons du passé ont été néfastes. Si vous en doutez encore, admirez-en les actuels résultats. »
De son côté, le Premier Ministre Joseph Jouthe plus diplomate a déclaré « J’ai pris connaissance du communiqué du Core Group du 12 décembre. Je reste persuadé que le Core Group continuera à nous aider à réfléchir sur la manière de mettre fin aux exactions des groupes armés qui sèment l’insécurité, la terreur et le deuil dans les familles. Ces agissements et comportements empêchent les autorités haïtiennes de travailler pour une meilleure performance en matière de droits humains, et permettre à Haïti de jouer pleinement son rôle dans le concert des nations. »
Il est vrai tout comme le Core Groupe, que n’importe quel citoyen haïtien peut être inquiet et s’interroger sur la pertinence de certains actes qualifiés de terrorisme par le Gouvernement comme entre autres : les vols, les escroqueries, la pollution, les fatras sur la voie publique pour ne citer que ceux-là et de lire des sanctions associées telles (entre autres) « Les personnes physiques coupables d’actes de terrorisme sont passibles de 30 à 50 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 2 millions à 200 millions de Gourdes, sans préjudice des dommages-intérêts et des autres peines prévues par le code pénal […] En cas de récidive, la peine est celle de réclusion criminelle à perpétuité…. »
Téléchargez les décrets portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale d’Intelligence (ANI) et du Décret pour le renforcement de la sécurité publique : https://www.haitilibre.com/docs/decret-ani.pdf
Haïti – Politique : Décret sur la création de l’Agence de renseignement d’Haïti
ournal officiel « Le Moniteur » numéro spécial #40, portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement d’une agence de renseignement haïtienne appelée « Agence Nationale d’Intelligence » (ANI) Guichard Doré, Conseiller spécial du chef de l’État s’est voulu rassurant.
Il a expliqué que cette Agence de renseignement qui sera composée de policiers, de militaires et de scientifiques en affirmant sur les ondes d’une radio de la capitale n’entrainera pas une culture de délation « […] Il n’est pas question de revenir aux jours sombres de la dictature ou de créer une culture de la délation […] l’ANI sera une force de protection des libertés publiques qui viendra compléter l’arsenal sécuritaire du pays […] Cette nouvelle agence centrale d’intelligence […] permettra aussi de contribuer à la stabilité régionale et à créer un environnement stable […] »
[gview file=»https://www.nodal.am/wp-content/uploads/2020/12/decret-ani.pdf»]Décret CHOC, définissant les actes terroristes et sanctions en Haïti
Un décret présidentielle portant sur le Renforcement de la sécurité publique publié le 26 novembre 2020 dans le journal officiel «Le Moniteur » définissant ce que sont les actes terrorisme et les sanctions risque de provoquer la controverse, tant les défintions sont étendues et peines et amendes en cas de culpabilité sont à la démesure de ce décret.
Sont dorénavant considérés comme actes de terrorisme :
Les atteintes volontaires à la vie
Les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
L’enlèvement et la séquestration
Le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Les vols et extorsions
Les incendies, destruction, dégradation et détérioration de biens publics ou privés
Les infractions en matière informatique
Les infractions en matière de groupe de combat ou front armé et de mouvements dissous
La fabrication ou la détention illicite de machines, engins meurtriers ou explosifs
La production, la vente, l’importation ou l’exportation illicite de substances explosives
L’acquisition, la détention, le transport ou le port de substances explosives ou d’engins fabriqués à l’aide des dites substances
La détention, le port ou le transport illicite d’armes et de munitions
L’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, de substances de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés dans le décret
Le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un des actes de terrorisme prévus dans le décert
Le fait d’embarrasser la voie publique, en y déposant, en y laissant des matériaux ou des choses quelconques dans le but d’empêcher ou de diminuer la liberté ou la sûreté du passage
Le fait de porter atteinte à l’intégrité de la voie publique dans son sol, ses aménagements, bornes, panneaux de signalisation, de la dégrader même partiellement ou légèrement ou d’y abandonner ou laisser tomber des déchets, des substances sales, nocives ou glissantes, dans le but de préjudicier à l’intégrité des usagers et des biens publics ou privés
Le fait par un agent de la force publique pouvant empêcher par son action immédiate les actes, prévus au présent article, de s’abstenir volontairement de le faire
Le fait par un agent de la force publique de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril à cause des actes prévus au présent article l’assistance qu’il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours
Quand aux sanctions, peines et amendes pour actes de terrorisme :
Les personnes physiques coupables d’actes de terrorisme sont passibles de 30 à 50 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 2 millions à 200 millions de gourdes, sans préjudice des dommages-intérêts et des autres peines prévues par le code pénal […] En cas de récidive, la peine est celle de réclusion criminelle à perpétuité. »
Les peines sont également applicables aux dirigeants, membres de conseil d’administration et personnels des personnes morales
La peine privative de liberté et celle d’amende sont portées au double lorsque l’acte est commis par une ou plusieurs personnes physiques en charge de la protection des vies et des biens, un ou plusieurs fonctionnaires ou agents des services publics, une ou plusieurs personnes physiques ayant contrat avec l’État.
Lorsqu’une personne morale est coupable d’acte de terrorisme, elle est passible d’une amende de 10 millions à 1 milliard de Gourdes en plus de d’une ou lusieurs des peines complémentaires (sans préjudice des dommages-intérêts). Soulignons que la peine d’amende est doublé lorsque l’acte est commis par une ou plusieurs personnes morales ayant un contrat avec l’État.
Sont prévus entre autres :
La dissolution
L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
Le placement, pour une durée de trois ans au plus, sous surveillance judiciaire
La fermeture définitive ou pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus
Linterdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus, de faire appel public à l’épargne
L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou l’achat d’un chèque de direction ou d’utiliser des canes de paiement
La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit
De plus toute personne trouvée coupable de port illégal d’armes à feu est passible d’un emprisonnement dont le nombre d’années correspond au nombre total de munitions retrouvées sur lui ou dans les armes portées illégalement, ou dans ses bagages ou dans son véhicule ou tout autre moyen de transport à raison d’une année d’emprisonnement par munition…
