Haití: entra en vigor el presupuesto nacional con los cambios acordados entre el gobierno y sindicatos
Le budget entre en vigueur avec des hausses de taxes
Dans un memorandum le Ministère de l’Economie et de Finances informe l’administration fiscale de certaines modifications dans la loi de finance 2017-2018. Ces modifications sont le résultat d’un accord entre le chef de l’état et les syndicats de transport en commun.
Le gouvernement informe la Direction Générale des Impôts (DGI), qu’« en référence à l’article 11 decret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1987, relatif à la Carte d’Identification Fiscale, les chauffeurs de transport en commun, régulièrement identifiés par des syndicats légalement reconnus, sont assimilés à des employés journaliers. A ce titre, ils s’acquitteront annuellement d’une redevance de 250 gourdes pour la carte d’immatriculation fiscale. »
De plus, le ministère des finances soutient que « la mesure relative à l’article 279 du décret du 04 avril 1979, sur l’Immatriculation et la Circulation des Véhicules, complété par celui du 1er juin 2005, relatif au tarif de contravention, est provisoirement suspendu. »
D’autres hausses sont maintenues dans cette loi de finances qui est en vigueur depuis le 1er octobre. 1. Le droit de passeport :
2,500.00 Gdes pour les mineurs
6,000.00 Gdes pour les majeurs
2. Droit de la Carte d’Immatriculation Fiscale:
2,500 gourdes pour les entreprises et personnes morales ;
1,000 gourdes, pour les personnes physiques en situation d’emploi ;
250 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi.
3. Droit de carte d’identité fiscale:
2,500 gourdes pour les entreprises et personnes morales ;
1,000 gourdes, pour les personnes physiques en situation d’emploi ;
250 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi.
4. Permis de conduire :
Permis de conduire – type A, E – 2,500 gourdes
Permis de conduire – type B – 2,500 gourdes
Permis de conduire – type C – 1,000 gourdes
Permis de conduire – type D – 250 gourdes
5. Contraventions pour les infractions suivantes :
Circuler sans la vignette de validation annuelle : 2,000 gourdes
Circuler sans plaques d’immatriculation : 12,000 gourdes
Circuler avec un permis expiré de plus d’un mois : 2,000 gourdes
Non-respect des règles d’engagement d’un véhicule sur la voie publique notamment, circuler avec une police d’assurance expirée depuis plus de 72 heures : 2,000 gourdes
7. Contribution Foncière des Propriétés Bâties: Tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupé ou non, habité par son propriétaire, en usufruit ou en location est assujetti à la CFPB selon le barème suivant :
Jusqu’à 50,000 gourdes ……………………………………………… 6%
De 50,001 à 100,000 gourdes…………………………………………7%
De 100,001 à 150,000 gourdes……………………………………… 8%
De 150,001 à 200,000 gourdes………………………………………9%
Plus de 200,000 gourdes……………………………………………10%
Justice : Reprise de la grève des greffiers à la réouverture des tribunaux en Haïti
Les greffiers ont repris, ce lundi 2 octobre 2017, leur mouvement de grève, dans les tribunaux d’Haïti, notamment dans la zone métropolitaine de la capitale, Port-au-Prince.
Cet arrêt de travail, qui coïncide avec la réouverture officielle des tribunaux, vise à forcer les autorités judiciaires à apporter une réponse satisfaisante à leurs revendications.
Les protestataires réclament une augmentation salariale significative compte tenu du coût de la vie, des programmes de formation continue pour les greffiers, des cartes d’assurance et de débit ainsi que de meilleures conditions de travail.
C’est la troisième semaine de grève lancée depuis le 19 septembre 2017. Jusqu’à maintenant, rien de concret n’a été fait en rapport à nos revendications, déplore le président de l’Association nationale des greffiers haïtiens (Anagh), Yves André Joseph.
Au niveau du tribunal du Cap-Haïtien (Nord), les greffiers se sont massés, ce 2 octobre, devant la Cour d’appel de la deuxième ville du pays, brandissant des pancartes et des banderoles pour faire entendre leurs cris, rapporte-t-il.
« À Port-au-Prince, les autorités judiciaires ont pu procéder à la réouverture de l’année judiciaire ( ce 2 octobre). Cela ne nous a pas empêchés de faire passer nos revendications liées à nos mauvais traitements », indique Joseph.
Le président de l’Anagh exhorte le chef de l’État, Jovenel Moïse, à intervenir dans ce dossier, en vue d’une sortie de crise.
Deux mouvements de grève antérieurs débutés successivement les 3 juillet et 23 août 2017 ont été stoppés par les greffiers, suite aux discussions engagées avec les autorités du Ministère de la justice et de la sécurité publique (Mjsp) ainsi que la Commission justice et sécurité du sénat.
Ces grèves avaient littéralement paralysé les activités dans les 18 juridictions du pays.
Par ailleurs, l’Association professionnelle des magistrats (Apm) ayant menacé d’entrée en grève illimitée ce 2 octobre dit prendre acte des négociations entamées entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) et le pouvoir exécutif relativement aux revendications des magistrats, dans une note datée du 30 septembre 2017.
En conséquence, l’Apm entend accorder aux deux entités engagées dans les négociations, un moratoire allant jusqu’au vendredi 6 octobre 2017 pour la signature d’un protocole d’accord qui précisera les réponses qui seront apportées aux différentes revendications d’ordre structurel et conjoncturel des magistrats.
« Faute par ces deux entités de parvenir à la signature d’un tel protocole d’accord dans le délai qui leur imparti, les magistrats se verront dans l’obligation d’observer une grève illimitée à partir du lundi 09 octobre 2017 jusqu’à la prise en compte de leurs revendications ».
Les magistrats, regroupés en association, avaient organisé, du mercredi 13 au vendredi 22 septembre 2017, une grève dans toutes les juridictions du pays pour manifester leurs mécontentements par rapport au refus des sénateurs d’accorder un meilleur traitement au pouvoir judiciaire dans le budget de l’exercice fiscal 2017-2018 controversé.
